Conditions d'utilisation

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Dernière mise à jour : 09 Mai 2023

Bienvenue sur les sites Internet de Garmin Tunisie distribué par la société VMD solutions en Tunisie .  Les sites, produits et contenus Garmin peuvent porter la marque Fusion®, Tacx®, ANTTM, ANT+®, FltPlan® ou toute autre marque appartenant à Garmin. Dans les présentes, « nous » et « notre » font référence à VMD solutions .

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VMD solutions se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment, en mettant à jour ce document. Une telle modification s'impose à vous, c'est pourquoi nous vous conseillons de consulter cette page régulièrement pour passer les Conditions générales d'utilisation en revue.

Utilisation des Contenus

Le contenu de Site Garmin Tunisie, et notamment le texte, les graphismes, les images, le son, la vidéo et tout autre matériel, ainsi que les noms de domaine, les accroches publicitaires, les dénominations sociales et l'aspect des sites (ci-après, les « Contenus »), sont protégés par des droits de copyright, des droits de marque et d'autres droits similaires en Tunisie . Toute utilisation frauduleuse des Contenus est susceptible d'enfreindre les lois relatives aux droits de copyright, aux marques commerciales et autres lois. Lorsqu'un Site permet de télécharger des Contenus, il vous est permis d'en télécharger une copie sur un ordinateur seulement et à des fins strictement personnelles et non commerciales, à condition toutefois de (a) conserver tous les avis de copyright et autres droits sur la propriété intellectuelle que contiennent les Contenus d'origine, (b) de ne pas vendre ou modifier les Contenus et de ne pas reproduire, afficher, présenter en public, distribuer ou utiliser les Contenus d'une autre manière quelle qu'elle soit, à quelque fin que ce soit, publique ou commerciale, sans l'autorisation écrite préalable de VMD solutions , et (c) de ne pas utiliser les Contenus d'une manière qui permettrait de penser qu'il existe une association avec l'un de nos produits, services ou marques.

Il vous est interdit de reproduire tout ou partie des contenus de notre site sur un autre serveur, sans l'autorisation écrite préalable de VMD solutions . L'utilisation des Contenus sur tout autre site Web ou sur un environnement d'ordinateurs reliés en réseau est interdite, sans l'autorisation écrite expresse de VMD solutions . Pour toute information sur l'autorisation accordée par Garmin concernant l'utilisation des Contenus sur votre site Web, écrivez à l'adresse : support@vmdsolutions.net .

Si on propose le téléchargement de logiciels et que vous téléchargez l'un d'entre eux, l'utilisation de ce logiciel, et notamment des fichiers et des images qu'il contient ou qu'il génère, et des données qui l'accompagnent (ci-après, collectivement, le « Logiciel »), vous est concédée sous licence par VMD solutions. La propriété du Logiciel ne vous est pas cédée. Il vous est interdit de distribuer ou d'exploiter d'une autre manière le Logiciel, de le décompiler, d'en effectuer l'ingénierie à rebours, de le désassembler ou de le transcrire d'une autre manière en langage humain intelligible. SAUF MENTION EXPRESSE CONTRAIRE, VMD SOLUTIONS DECLINE PAR LES PRESENTES TOUTE GARANTIE CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE ENUMERATION SOIT LIMITATIVE, QUANT AU CARACTERE ADAPTE A LA COMMERCIALISATION OU A UN USAGE PARTICULIER, A UN TITRE PARTICULIER ET A UNE NON-CONTREFACON, QUE CES GARANTIES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LEGALES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VMD SOLUTIONS NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS (1) D'INEXACTITUDES, D'ERREURS OU DE DEFAILLANCES DU LOGICIEL ; (2) DE PERTES OU DE DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE DOMMAGES-INTERETS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIAUX OU POUR PREJUDICE MORAL) RESULTANT D'UN TELECHARGEMENT QUEL QU'IL SOIT OU D'UNE UTILISATION DU LOGICIEL OU OCCASIONNES PAR LESDITES INEXACTITUDES, ERREURS OU DEFAILLANCES DU LOGICIEL.

Forums publics et communications publiques

Un « Forum public » désigne une zone, un site ou une fonctionnalité proposé(e) dans le cadre de Site Garmin Tunisie donnant l'occasion aux utilisateurs de soumettre des contenus (« Contenus utilisateur ») pouvant être vus par un ou plusieurs utilisateurs du Site Garmin considéré, et notamment, les plates-formes de discussion, les forums, les environnements sociaux, les pages de conversation ou les blogs.

Les Forums publics et les fonctionnalités qu'ils proposent sont destinés aux communications publiques et non privées. Dès lors, vous renoncez à toute revendication de confidentialité lorsque vous soumettez des Contenus sur un Forum public. Nous ne pouvons garantir la sécurité des informations que vous communiquez par l'intermédiaire de ces supports ; dès lors, ces communications sont faites de votre plein gré et à vos propres risques. Lorsque vous publiez des informations, des remarques ou d'autres contenus concernant d'autres utilisateurs, des fournisseurs de services, VMD solutions ou des tierces parties, nous vous demandons de faire appel à votre bon sens. Votre responsabilité personnelle peut être engagée légalement en cas de dommages subis par d'autres utilisateurs, VMD solutions, suite à la diffusion par vos soins sur un Site Garmin Tunisie de commentaires, de remarques ou d'autres types d'information ou contenu jugés diffamatoires ou passibles de poursuites. Garmin décline toute responsabilité concernant les Contenus utilisateur, et ce, même lorsque ceux-ci sont diffamatoires ou passibles de poursuites.

Vous assumez l'entière responsabilité des Contenus utilisateur que vous diffusez sur notre site ou par l'intermédiaire de celui-ci sur un Forum public et des conséquences de leur soumission et publication. Il ne nous appartient pas de contrôler les Forums publics. Vous assumez l'entière responsabilité de tout dommage découlant de la violation de droits de copyright et de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre dommage causé par un Contenu utilisateur. Par la soumission de tout matériel sur notre site web, vous concédez ou garantissez automatiquement que le propriétaire dudit matériel a expressément concédé à Garmin Tunisie une licence libre de droit, perpétuelle, irrévocable et non exclusive d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ledit matériel (en tout ou en partie) dans le monde entier et/ou de l'incorporer à d'autres œuvres sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit ou grâce à quelque technologie que ce soit aujourd'hui connue ou mise au point ultérieurement pendant toute la durée de protection de ce matériel par des droits de copyright ou d'autres droits. Vous autorisez également tout autre utilisateur à consulter, visionner, enregistrer ou reproduire le matériel à des fins personnelles. Vous concédez par les présentes à VMD solutions le droit de modifier, copier, publier et distribuer tout matériel que vous mettez à disposition sur notre site web .

L'utilisation des Contenus utilisateur publiés sur un Forum public se fait à vos propres risques. Par exemple, nous déclinons expressément toute responsabilité concernant les opinions, les avis ou les recommandations publiés ou envoyés par des utilisateurs sur un Forum public que nous n'entérinons d'aucune façon. Nous ne confirmons pas et ne vérifions pas les compétences, les antécédents ou les capacités des utilisateurs ni les informations qu'ils publient sur un quelconque Forum public. Dès lors, nous vous recommandons la prudence et vous invitons à faire appel à votre bon sens lorsque vous utilisez un Site ou un Forum public Garmin Tunisie.

Règles de bonne conduite : vous vous engagez à ne pas soumettre sur un Site Garmin Tunisie des Contenus utilisateur :

  • diffamatoires, abusifs, relevant du harcèlement, menaçants ou attentatoires à la vie privée d'une autre personne ;
  • sectaires, haineux, racistes ou autrement insultants ;
  • violents, vulgaires, obscènes, pornographiques, sexuellement explicites, offensants ou susceptibles d'offenser autrement une personne physique ou morale ;
  • illégaux, de nature à encourager ou à faire l'apologie d'activités illégales, visant à engager une discussion sur des activités illégales dans le but de les commettre et, en particulier, les Contenus utilisateur constituant une infraction, y compris à l'état de tentative, dans les domaines suivants : pornographie enfantine, harcèlement, agression sexuelle, fraude, trafic de documents obscènes ou volés, trafic ou consommation de drogue, vol et association de malfaiteurs ;
  • portant atteinte à ou violant (a) des droits de copyright, de brevet, de marque, de secret commercial ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou contractuelle appartenant à des tierces parties ; (b) des droits à la confidentialité (en particulier, vous ne devez pas distribuer à une autre personne des données personnelles de quelque nature que ce soit sans l'autorisation expresse de la personne concernée) ou au respect de la notoriété ; (c) toute obligation de confidentialité ;
  • de nature commerciale, professionnelle, ou faisant de la publicité pour ou proposant à la vente (à but lucratif ou non) des produits, services ou autres, ou invitant d'autres personnes à verser des contributions ou des dons, entre autres ;
  • contenant des virus ou d'autres éléments nuisibles ou qui altèrent, perturbent ou portent atteinte autrement aux Sites ou à tout réseau Garmin connecté ou qui entravent autrement l'utilisation ou la jouissance par une personne physique ou morale quelconque du Site Garmin Tunisie ;
  • (a) qui ne se rapportent pas d'une manière générale au sujet ou au thème désigné du Forum public considéré ; (b) qui vont à l'encontre de toute restriction régissant un forum public, notamment les restrictions d'âge et les procédures ou (c) de nature antisociale, dérangeante ou destructrice, y compris, le « flaming », le « spam », le « flooding », le « trolling » et le « griefing », tels que ces termes sont communément compris et utilisés sur Internet ; ou
  • de nature mensongère ou trompeuse.

Nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas que les autres utilisateurs respectent ou respecteront les règles de bonne conduite précitées ou les autres dispositions des conditions générales d'utilisation, et vous assumez par les présentes, entre vous et nous, tous les risques de dommage ou de préjudice résultant du non-respect de ces dispositions.

  • Nous nous réservons le droit, tout en déclinant toute obligation ou responsabilité à cet égard, de refuser de publier le tout Site Garmin Tunisie et de retirer de tout Site Garmin Tunisie les Contenus utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation (règles de bonne conduite comprises).

Comptes

Certains services proposés sur le Site Garmin Tunisie vous permettent de créer un compte ou vous imposent de le faire afin de participer à ou de profiter d'avantages additionnels. Vous vous engagez à fournir et à mettre à jour des données fidèles, précises, actuelles et complètes sur vous-même, comme vous y invitent nos processus d'enregistrement (ci-après, les « Données d'enregistrement »). Vous vous engagez à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, à ne pas décrire de façon inexacte votre identité et votre affiliation à une personne physique ou morale et, notamment, à ne pas utiliser le nom d'utilisateur, le mot de passe ou les informations de compte d'une autre personne, ainsi que le nom, la ressemblance, la voix, l'image ou la photographie d'une autre personne. Vous vous engagez également à nous informer rapidement, en écrivant à l'adresse support@vmdsolutions.net de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou d'autres informations concernant votre compte et de toute autre violation de la sécurité dont vous prenez connaissance concernant un Site Garmin Tunisie ou s'y rapportant.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et vos droits d'utilisation de tout ou partie d'un Site Garmin Tunisie en cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation ou des conditions particulières d'un service particulier.

Responsabilité de Garmin

Garmin décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, le caractère exhaustif ou opportun des Contenus ou quant aux résultats obtenus par l'utilisation des Sites Garmin et des Contenus. Toute utilisation des Sites Garmin et des Contenus se fait au risque de l'utilisateur. Les Sites Garmin sont périodiquement soumis à des modifications pouvant être apportées à tout moment. Garmin se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout service ou fonctionnalité des sites Garmin (y compris toute modification ou suppression de contenu) à tout moment, avec ou sans préavis, et dans le cas où Garmin exercerait ces droits, la société ne saurait être tenue pour responsable envers vous ou envers un tiers. Certains Contenus sur les Sites Garmin peuvent être fournis par des tierces parties. Garmin décline toute responsabilité quant aux Contenus fournis par des tierces parties.

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Exclusion de certains dommages

Vous utilisez les Sites Garmin à vos propres risques. Si vous n'êtes pas satisfait d'un service, d'une fonction ou d'une partie quelconque du Contenu des Sites Garmin ou des présentes Conditions générales, ou de tout autre contenu, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser lesdits Sites Garmin. NI GARMIN NI LES TIERCES PARTIES MENTIONNEES SUR LES SITES GARMIN NE SAURAIENT ETRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS QUE CETTE ENUMERATION SOIT LIMITATIVE, LES DOMMAGES-INTERETS ACCESSOIRES, INDIRECTS ET POUR PREJUDICE MORAL, LES PERTES DE BENEFICES OU LES DOMMAGES RESULTANT DE LA PERTE DE DONNEES OU DE L'INTERRUPTION D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE) RESULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LES SITES GARMIN ET LES CONTENUS, QUE CES DOMMAGES SOIENT BASES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN ACTE DELICTUEL OU TOUTE AUTRE THEORIE JURIDIQUE ET CE, MEME SI GARMIN A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE DESDITS DOMMAGES. CERTAINS PAYS, ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE, LES BLESSURES OU LA MORT, NI POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. AINSI, LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS NE S'APPLIQUE PEUT-ÊTRE PAS À VOUS, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE GARMIN EST LIMITÉE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR. En aucun cas, la responsabilité totale de Garmin envers vous pour toute perte et tout dommage, y compris pour toute garantie implicite, ne doit dépasser les cinquante dollars américains (50,00 $ US) ou le montant total que vous avez payé à Garmin pour utiliser tout service ou fonctionnalité des Sites Garmin dans les douze mois précédant la date de la plainte initiale déposée à l'encontre de Garmin.

Liens vers d'autres sites

Les Sites Garmin sont susceptibles de contenir des liens vers des sites Web tiers entretenus par des tierces parties. Ces liens sont fournis à titre pratique uniquement et Garmin ne saurait souscrire au contenu de tels sites Web tiers. Garmin ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites tiers et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au contenu et à l'exactitude des documents publiés sur lesdits sites Web ou quant aux pratiques desdites tierces parties en matière de confidentialité. Tout accès à des sites Web tiers se fait au risque du visiteur.

Applications tierces

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Indemnités

En utilisant un Site Garmin, vous acceptez, dans les limites prévues par la loi, de défendre, d'indemniser et de dégager Garmin, ses responsables, ses dirigeants, ses employés et ses agents de toute responsabilité dans le cadre de toute réclamation, action ou demande, y compris, mais sans limitation, des frais comptables ou juridiques raisonnables, résultant de la violation, présumée ou avérée, des présentes Conditions d'utilisation ou de la violation, par vous, d'une loi ou des droits d'une tierce partie.

Contrôle des exportations

Les Etats-Unis et d'autres pays contrôlent l'exportation des produits et des informations. Vous acceptez de vous soumettre à ces restrictions et de ne pas exporter ni réexporter les Contenus dans les pays ou au bénéfice des personnes visés par les lois américaines sur le contrôle des exportations. En téléchargeant les Contenus, vous reconnaissez ne pas être dans un pays où ces exportations sont interdites et ne pas figurer sur la liste des interdits de commande (« Table of Denial Orders ») du ministère américain du Commerce ni sur la liste des ressortissants spécialement désignés (« Specially Designated Nationals ») du ministère américain du Trésor. Vous vous engagez à respecter la loi de votre juridiction relative à l'importation, l'exportation ou la réexportation des Contenus.

Politique en matière de copyright

Garmin respecte les droits de propriété intellectuelle de chacun. En vertu de sa politique de droits de copyright, Garmin se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer les comptes des utilisateurs qui violent, de manière isolée ou répétée, les droits de copyright de tierces parties.

Pour informer Garmin d'une violation des droits de copyright en lien avec un Site Garmin, y compris, mais sans s'y limiter, concernant du Contenu utilisateur ou du Contenu, veuillez envoyer une notification écrite conforme à la loi de protection des droits de copyright DMCA (« Digital Millennium Copyright Act ») à l'agent de copyright ci-après désigné, en incluant les informations suivantes :

  • Signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.
  • Identification de l'œuvre protégée par les droits de copyright prétendument violés ou, si plusieurs œuvres protégées par les droits de copyright et accessibles depuis un unique site en ligne sont couvertes par une seule notification, liste représentative des œuvres disponibles sur le site en question.
  • Identification du matériel accusé de violer ou de faire l'objet d'une activité de violation, qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel.
  • Informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante, notamment une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
  • Une déclaration selon laquelle la partie plaignante est convaincue en toute bonne foi que l'utilisation du matériel incriminé n'est pas autorisée par le propriétaire des droits de copyright, son représentant ou la loi.
  • Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont correctes et, sous peine de faux témoignage, selon laquelle la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.

Vous reconnaissez que votre déclaration DMCA peut ne pas être valide si vous ne respectez pas toutes les exigences énoncées dans le paragraphe précédent. Reportez-vous à la disposition 17 U.S.C. § 512 pour plus d'informations sur la loi DMCA et sur les notifications DMCA.

Vous pouvez joindre notre agent chargé de recevoir les notifications de violation des droits de copyright aux adresses suivantes :

Par e-mail : copyright@garmin.com

Par courrier :
DMCA Designated Agent
Attn: Legal Department
Garmin International, Inc.
1200 East 151st Street
Olathe, KS 66062, Etats-Unis

Général

À l'exception des dispositions expressément mentionnées dans le paragraphe suivant, toute question d'ordre juridique relative à votre utilisation des Sites Garmin et des présentes Conditions d'utilisation doit être interprétée et régie par la législation de l'état du Kansas afférente aux contrats signés et appliqués dans l'état du Kansas, à l'exclusion de ses dispositions sur les conflits de lois. En utilisant un Site Garmin, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive du tribunal de district pour le district du Kansas, ou de tout tribunal de l'État du Kansas siégeant dans le comté de Johnson, pour la résolution de tout litige, réclamation ou motif d'action découlant des présentes Conditions d'utilisation ou de votre utilisation des Sites Garmin. Par les présentes, vous renoncez irrévocablement et dans toute la mesure permise par la loi à toute objection éventuelle, présente ou à venir, contre l'imposition du tribunal concernant ledit litige et à toute réclamation contre le caractère inapproprié du tribunal devant lequel est porté ledit litige. Si (a) vous n'êtes pas citoyen des États-Unis ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n'accédez pas au Site Garmin depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l'un des pays identifiés ci-dessous, vous reconnaissez par la présente que tout litige, motif d'action ou toute réclamation ou demande découlant des présentes Conditions d'utilisation ou de votre utilisation des Sites Garmin est régi par la législation désignée ci-après, sans tenir compte des conflits de principes juridiques, et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction des tribunaux situés dans l'État, la province ou le pays décrits ci-après :

Si vous êtes un résident d'un pays de l'Union européenne ou du Royaume-Uni ou de la Suisse, de la Norvège, de l'Islande ou de l'Australie, le droit et le tribunal légitimes sont les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue de l'application des présentes Conditions d'utilisation.

Dans l'éventualité d'une réclamation ou dans le cas d'une demande d'informations complémentaires, le fournisseur peut être contacté par écrit à l'adresse suivante : Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street, Olathe, Kansas 66062, Etats-Unis ; par téléphone au numéro suivant : (913) 397-8200 (demandez le webmaster) ; ou par courrier électronique à terms@garmin.com.

Si vous n'avez pas la majorité dans votre pays de résidence, vous devez consulter les présentes Conditions d'utilisation avec un parent ou un tuteur légal pour vous assurer que vous et votre parent ou tuteur légal comprenez les présentes Conditions d'utilisation.